Conditions générales de vente

Version du 12 novembre 2026

Brouillon — à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne. Les passages surlignés sont à compléter.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Scrapix (le « Service »), édité par JeyFidelis, SAS à associé unique (SASU) au capital de 100 €, dont le siège est situé 30B rue Pierre Semard, 77550 Moissy-Cramayel, France, immatriculée au RCS Melun sous le numéro SIREN 944 351 147 (SIRET 944 351 147 00011), TVA intracommunautaire FR61 944 351 147 (le « Prestataire »).

Le Service fournit des scrapers prêts à l’emploi qui permettent au client d’obtenir des fichiers de données produits (code EAN, nom, marque, prix, lien, image, disponibilité) à partir des pages publiques de boutiques en ligne.

Fonctionnement : selon la boutique, le scan est piloté par les serveurs du Prestataire ou exécuté par l’extension elle-même. Dans les deux cas, les pages des boutiques sont chargées par l’extension que le client installe dans son navigateur, avec la connexion internet et l’adresse IP du client, uniquement pendant un scan qu’il a lancé et uniquement sur les domaines de la boutique choisie. Le fichier obtenu est téléchargé par le client (il reste disponible 12 heures au plus sur le Service lorsque le scan est piloté par les serveurs). Le détail figure dans la politique de confidentialité ; l’usage autorisé est défini par les conditions d’utilisation, qui font partie du contrat.

Le Service s’adresse à des professionnels (vendeurs en ligne) agissant pour les besoins de leur activité.

2. Compte

L’accès au Service nécessite un compte personnel, créé avec une adresse e-mail valide confirmée et l’acceptation des présentes conditions et des conditions d’utilisation. Le client garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de leur usage. La double authentification est recommandée. Un compte correspond à une seule personne ou entreprise.

3. Offre et prix

• Offre unique : abonnement mensuel à 99 € TTC par mois, soit 82,50 € HT (TVA française au taux de 20 %) [à confirmer selon le régime de TVA]. Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la souscription.
• Contenu : accès à toutes les boutiques lançables du catalogue, sans limite de boutiques ni de produits. Jusqu’à 4 scans pilotés par le serveur tournent en même temps pour un client ; les suivants attendent dans une file d’attente et démarrent automatiquement tant que l’extension reste connectée. Les scans faits par l’extension elle-même suivent son réglage « Scans en parallèle ».
• Limites d’usage raisonnable : pour protéger le Service et les boutiques, un nombre maximal de lancements et de boutiques différentes par jour s’applique (affiché dans l’extension). Reprendre un scan interrompu ne compte pas comme un nouveau lancement.

4. Essai et reconduction

• Essai : 3 jours, un seul essai par client (par compte et par carte bancaire). Une carte bancaire est demandée au début de l’essai ; rien n’est débité pendant l’essai.
• Premier débit : sauf résiliation avant la fin de l’essai, le premier mois (99 € TTC) est débité à l’heure de fin de l’essai. Un e-mail rappelant la date du débit est envoyé à l’ouverture de l’essai. Un client qui a déjà bénéficié d’un essai est débité dès la souscription.
• Reconduction : l’abonnement est ensuite reconduit tacitement chaque mois, à la date anniversaire du premier débit, jusqu’à résiliation.

5. Paiement

La commande et le paiement s’effectuent sur la page de paiement du service, hébergée par la plateforme systeme.io, par carte bancaire ou PayPal (prestataires Stripe et PayPal). L’accès est ouvert au compte portant l’adresse e-mail utilisée lors de la commande. En cas d’échec de paiement, l’accès aux lancements peut être suspendu jusqu’à régularisation.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement. Le client le résilie à tout moment, depuis le lien de gestion reçu par e-mail lors de la commande (systeme.io) ou en contactant le service ; l’accès est coupé lorsque l’abonnement prend fin. Pendant l’essai, la résiliation évite tout débit. Après l’essai, elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période entamée n’est pas remboursée, sauf disposition légale contraire.

[Vérifier l’application ou l’exclusion du droit de rétractation pour une clientèle professionnelle].

7. Usage personnel et usage responsable

L’abonnement est personnel : le client utilise le Service et les données obtenues pour les besoins de sa propre activité. Il respecte les conditions d’utilisation, et notamment s’engage à :

• ne jamais contourner les protections des sites (captcha, pare-feu, limites de débit, blocages) ni utiliser de proxys ou d’adresses tournantes pour y échapper ;
• respecter les conditions d’utilisation des sites qu’il consulte au moyen du Service et la réglementation applicable ; il est seul responsable de l’usage de sa connexion et des scans qu’il lance ;
• ne pas en abuser : pas de lancements répétés sans nécessité, pas de tentative de contourner les limites d’usage ou de vitesse ;
• ne pas partager son compte, ni détourner le Service de son objet ;
• ne pas revendre, louer ni redistribuer les fichiers obtenus, en tout ou en partie, en tant que tels.

Le Prestataire peut suspendre un compte en cas de manquement, après avertissement sauf urgence ou fraude.

8. Fichiers de résultats

Le fichier d’un scan est propre au client qui l’a lancé : il se télécharge sur son ordinateur et n’est jamais proposé aux autres abonnés.

9. Disponibilité des boutiques

Le Prestataire ne garantit pas qu’une boutique donnée reste accessible, ni que ses données soient complètes ou exactes : les boutiques peuvent modifier leur site, limiter ou bloquer les visites à tout moment. Un scan de plusieurs heures suppose que le navigateur reste ouvert, l’ordinateur allumé et connecté à internet. Le Service est fourni avec une obligation de moyens ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

10. Responsabilité

Les données sont fournies en l’état, telles qu’elles figurent sur les pages des boutiques au moment du scan. Il appartient au client de vérifier les prix et la disponibilité avant tout achat. La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées par le client au titre des trois derniers mois [à valider].

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s’il ne les accepte pas.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Melun, après une tentative de résolution amiable.